CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE APRÈS-VENTE

Article 1. Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente régissent les relations entre RemadeInFrance et ses Clients, qu’ils s’agissent de professionnels, de particuliers ou de consommateurs passant commande directement chez RemadeInFrance ou via ses partenaires. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de RemadeInFrance auxquelles, elles se réfèrent expressément.

1.2 Toute demande d’intervention formulée auprès du Service Après-Vente (SAV) de RemadeInFrance, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service Après-Vente.

1.3 RemadeInFrance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service Après-Vente sans que le client en soit informé. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions Générales de Service Après-Vente à cette adresse : http://remadeinfrance.com/

Article 2. Procédure du SAV

2.1 Sauf stipulation contraire des conditions particulières de garantie, la marchandise devant faire l’objet de réparations doit être envoyé au site indiqué par le SAV.

2.2 Le Client doit remplir le formulaire de Déclaration de panne sur le site http://remadeinfrance.com/ catégorie Service après-vente.

Article 3. Devis

3.1 Le Client est informé que l’établissement d’un devis n’est pas délivré à titre gratuit. Les frais d’établissement du devis varient en fonction des marchandises à réparer. Le Client confirmera son accord sur les frais de devis en signant le « Devis » retourné par mail. Les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture finale en cas d’acceptation par le Client. Dans le cas contraire, ils feront l’objet d’une facture distincte.

3.2 Le devis est valable pendant une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa date.

3.3 En cas d’acceptation du devis, le Client devra le transmettre au SAV dûment signé dans le délai de 30 (trente) jours de l’article 3.1 ci-dessus. A défaut, le Client sera réputé avoir refusé le devis et il disposera d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de 30 jours pour récupérer la marchandise concernée. Il devra à cette occasion régler les frais d’établissement du devis visés à l’article 3.1 ci-dessus. Dans le cas du retrait de la marchandise concernée durant ce délai, l’article 6 sera appliqué. En tout état de cause, les frais d’établissement du devis resteront dus.

3.4 Si les travaux de réparation font apparaître un travail important entraînant une modification du montant du devis ou des délais indicatifs qui y sont mentionnés, le Client en sera immédiatement averti par tous moyens, et notamment par un devis rectificatif gratuit. Aucune réparation ne sera effectuée sans son accord expresse et préalable. A cet égard, les termes de l’article 3.3 ci-dessus sont applicables dans leur intégralité.

Article 4. Forfaits

4.1 Au-delà de la réparation de la marchandise qui lui est confié, le SAV peut proposer au Client des prestations de remise en état général de la marchandise moyennant un prix forfaitaire. Le Client confirmera son accord pour ces prestations forfaitaires en signant le « Devis ».

4.2 Si au cours de la réalisation des prestations de remise en état forfaitaire, il s’avère nécessaire de procéder au remplacement d’une pièce maîtresse de la marchandise concernée, le SAV établira gratuitement un devis correspondant au coût de la pièce de rechange et de la main d’œuvre. Ce devis « hors forfait » fera l’objet d’une acceptation ou d’un refus par le Client dans les termes de l’article 3.3 ci-dessus. En cas de refus du devis « hors forfait », RemadeInFrance ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ultérieur de la marchandise concernée, à raison de la pièce défectueuse qu’elle aurait identifiée dans le devis « hors forfait ».

Article 5. Réparations

5.1 La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.

5.2 RemadeInFrance se réserve le droit, soit d’effectuer les réparations demandées, soit de remplacer le matériel remis par un matériel équivalent. Le Client peut demander d’office le remplacement de la marchandise dans le cas où RemadeInFrance ne serait pas en mesure d’effectuer les réparations requises dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’expiration du délai indicatif annoncé au Client, soit pour une réparation dans le cadre de la garantie.

5.3 En cas de prolongation des délais dans les conditions susvisées, RemadeInFrance ne sera pas tenue de prêter de marchandise de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation.

5.4 Lorsqu’ils sont dus, les frais de réparation sont payables comptant, net sans escompte à la date de la reprise de la marchandise réparée par le Client auprès du SAV sauf conditions particulières.

Article 6. Défaut constaté lors de la récupération du produit

6.1 Le Client sera prévenu par email lorsque la marchandise confiée sera prête.

6.2 A défaut de retrait de la marchandise confiée à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’article 6.1 ci-dessus, une relance sera adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant la réception de cette lettre, la marchandise sera détruite ou mise à la disposition de RemadeInFrance.

6.3 Aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à RemadeInFrance.

Article 7. Réclamations

7.1 Toute réclamation du Client à la suite des prestations de réparation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au SAV du siège RemadeInFrance ayant effectué ladite réparation et ce, dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) de la reprise de la marchandise par le Client.

7.2 RemadeInFrance s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE APRÈS-VENTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE DE NOTRE SOCIÉTÉ SERA SEUL COMPÉTENT. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT.

Article 9. Produits Hors Garantie ou Rejet de Garantie

Les produits non couverts par la garantie tel que les dommages résultants d'un défaut de soin ou d'entretien conformément aux notices et spécifications techniques, les dommages d'origine externe (Casse, Oxydation), les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme ou inappropriée des produits, les dommages consécutifs à l'intervention par un réparateur non-agréé par RemadeInFrance ou par le constructeur s'agissant des produits neufs ou reconditionnés par RemadeInFrance, donneront lieu à une facturation du diagnostic et du transport retour d'un montant de 30€ TTC.