LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE SONT CONCLUES ENTRE

 

Remade, société par actions simplifiée
dont le siège social est au 21 avenue de la Pierre Vallée, Zone artisanale de l’Estuaire 50220 POILLEY
au capital de 2 000 000 €
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances, n° B 799 363 601

 

Ci-après désignée comme « le Vendeur »

d’une part,

ET

Toute personne pouvant être qualifiée de « Consommateur »

Ci-après dénommée comme le « Client »

d’autre part.

 

Ensemble dénommées « les Parties ».

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La société Remade a pour activité le reconditionnement de Smartphones usagés. La Société en assure la commercialisation par l’intermédiaire du site internet (http://www.remadeinfrance.com) et par tout canal hors internet.
Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat pour toutes les Commandes passées à distance sur internet, pour les biens proposés à la vente par la Société au Client, dont la liste est accessible à l’adresse du Site.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
La langue utilisée pour les conditions générales de vente est exclusivement la langue française.

 

Article 1 – Définitions relatives aux expressions utilisées dans les CGV

 

« Article » : le ou les biens ayant fait l’objet de la commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site ;

« Client » : contractant de la société Remade qui garantit avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français ;

« Commande » : demande de biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de livraison » : délai convenu entre les Parties au moment de la passation de la Commande ;

« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’article au Client ;

« Mode de livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site internet de la Société ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien vendu par la Société ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison ;

« Prix total » : le montant total des prix cumulés des Biens vendus par la Société qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises (TTC) ;

« Prix tout compris » : le prix total de la Commande, auquel est ajouté le prix des frais de livraison. Ce montant s’entend toutes taxes comprises (TTC) ;

« Produit » : voir « Bien » ;

« Remade » : la Société appelée ci-après Remade ;

« Site » ou « Site internet » : désigne le site internet de la Société « http://www.remadeinfrance.com/ » ;

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site ;

« Vente à distance » ou « Vente à distance sur internet » : commercialisation des biens du Vendeur via son site internet http://www.remadeinfrance.com/

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Remade vend ses produits à ses Clients.

Les CGV font partie intégrante, avec la Commande effectuée par le Client, du contrat de vente à distance sur internet. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa Commande. Par conséquent, la validation par le Client de sa Commande emporte l’acceptation des CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.

Remade se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes CGV. La nouvelle version sera publiée sur le site internet.

Les CGV opposables au Client sont celles existantes à la date de passation de la commande.

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateur auprès de la société Remade directement sur son site internet www.remadeinfrance.com.

 

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Pour tous les produits expédiés en outre-mer, les prix peuvent varier en fonction des droits de douane ou autres taxes locales, octroi de mer, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Remade. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de destination. Pour toute information, le Client devra se renseigner auprès de la douane sur ces coûts en amont de la Commande.

Aucune action en remboursement ne pourra être engagée à l’encontre de la Société à cet égard. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges venaient à être imposés à la Société, le client serait alors tenu de les lui rembourser à la réception de la facture correspondante.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Article 6 – Commande

Le Client effectue sa Commande sur le site www.remadeinfrance.com, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, après avoir créé ou s’être connecté sur son Compte client, comme décrit à l’article 7 des présentes.

Selon les dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, la Commande est validée selon la procédure dite du « double clic », après récapitulatif et confirmation de la Commande.

Remade se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser d’honorer toute Commande :

  • qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
  • en cas de manquement du Client à ses obligations ;
  • en cas de litige relatif au paiement d’une précédente commande qui serait en cours de traitement ;
  • en cas d’erreur manifeste de prix ;
  • en cas d’absence d’informations suffisantes pour permettre à Remade d’exécuter la Commande.

Toute Commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par Remade et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de la Commande adressée au Client.

 

Article 7 – Création d’un compte client

Le service de commande en ligne est réservé aux seuls Clients disposant d’un Compte Client créé sur le site internet www.remadeinfrance.com.

Afin de créer son compte, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande à savoir (la liste ci-après est non exhaustive) : son identité, ses coordonnées postales, l’adresse de livraison et l’adresse facturation, le mode de règlement, les téléphones fixes et/ou portables ainsi que l’adresse email. Remade pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées ou sont manifestement erronées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que la Société puisse traiter sa Commande. Le Client reconnaît assumer pleinement sa responsabilité si les informations fournies sont inexactes.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif dont il pourra avoir accès à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client. Ces données sont confidentielles, personnelles, incessibles et intransmissibles. Ainsi, il s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse email dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Clients.

Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV. La Société peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGV.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.

Le Client s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

 

Article 8 – Modalités de règlement

Le paiement du prix TTC par le Client s’effectue par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le site de paiement sécurisé en fin de commande : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de ports compris).

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer est irrévocable.

Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

 

Article 9 – Signature et preuve du paiement

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaut preuve du montant et de la date de la transaction, conformément à la législation en vigueur.

Pour toute Commande, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Remade, sont considérés comme des éléments de preuve des communications, des commandes et de paiement intervenus entre les Parties.

La charge de la preuve contraire pèse sur le Client.

 

Article 10 – Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé après la passation de la Commande par le Client, ce dernier en est informé par courrier (électronique ou postal) ou par appel téléphonique. La responsabilité de Remade ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

Dans cette hypothèse, le Client aura le choix de demander un échange de Produits ou un remboursement. En cas d’impossibilité d’échange, la commande sera annulée et le Client remboursé.

 

Article 11 – Livraison de la commande

11.1. Mode de livraison

La livraison est effectuée par un transporteur choisi par la société Remade, soit par remise directe du Produit au Client, soit par un avis de mise à disposition du bien qui lui est notifié, à charge pour ce dernier d’en prendre livraison au lieu indiqué.

11.2. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande. L’adresse doit être située en France ou plus généralement sur le territoire défini par le droit européen, sous peine de refus de la Commande. Le Client est le seul responsable d’un défaut de livraison en cas de manquement manifeste d’indication lors de la Commande. Si la livraison est effectuée par un avis de mise à disposition du bien notifié au Client, le lieu de retrait sera situé dans un périmètre raisonnable du lieu de livraison convenu lors de la commande. Aucune modification de l’adresse de livraison ne sera acceptée une fois la commande validée.

11.3. Montant des frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge intégrale du Client et sont indiqués avant la validation de la Commande. Ils dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

11.4. Les délais de livraison

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la Commande. En tout état de cause, la société
Remade s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour livrer dans le délai indiqué lors de la validation de commande dans un délai moyen de quinze (15) jours à compter de la réception du complet du règlement du bien par le Client, frais de port inclus.

11.5. Retard de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

En outre, la société Remade ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement causé par le transporteur.

11.6. Vérification de la Commande dès son arrivée

A réception, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la Commande.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, et que les Produits ont été endommagés, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières sur le bordereau de livraison, qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.

Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la Commande, le Client doit confirmer ces réclamations auprès la société Remade par téléphone ou par message électronique en indiquant ses réserves dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison. Sur accord exprès et préalable de la Société, le Produit sera renvoyé à Remade dans l’état dans lequel il a été reçu, à l’adresse suivante :

REMADE (service client)
21 avenue de la Pierre Vallée, Zone artisanale de l’Estuaire 50220 POILLEY

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

11.7. Incident de livraison

En cas d'erreur ou d’omission dans le libellé de l’adresse de livraison empêchant sa réalisation ainsi qu’en cas de refus de livraison par le destinataire, la livraison n’en sera pas moins parfaite. Les frais de réexpédition seront à la charge intégrale du Client.

En cas de perte du colis ou d'avarie constatée, Remade peut verser au Client une indemnisation forfaitaire si les circonstances le justifient. Celles-ci sont souverainement appréciables par la Société.

11.8. Refus de produit à la livraison

Le refus de produit à la livraison par le client, s’il n’est pas dument justifié, est considéré comme abusif. En cas de refus abusif, Remade peut réclamer au client une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total de la commande.

 

Article 12 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour même de la réception du bien, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société par email, par voie postale ou par appel au service client et retourner les articles dans le délai ci-dessus mentionné, dans leur emballage d’origine, complets et neufs (i.e. sans avoir été utilisés au préalable ou en ayant été réinitialisés), accompagnés du numéro de retour accordé par le SAV de Remade, la photocopie du bon de livraison « demande de retour », le tout à l’adresse suivante :

REMADE (Service client)

21, avenue de la Pierre Vallée ZA de l’Estuaire, 50220 POILLEY

Dans le cas contraire, la société Remade pourra se retourner contre le Client pour non-respect des CGV et entreprendre les actions en justice nécessaires.

Conformément aux dispositions légales, à la suite d’une demande de rétractation, Remade procédera au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du Produit dans ce délai ou si le produit n’a pas été réinitialisé, Remade se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du bien dans un état conforme.

Remade procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la Commande.

 

Article 13 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service client de la société Remade par courrier à l’adresse du siège de la Société ci-dessus mentionnée, par email à contact@remadeinfrance.com ou par téléphone au 02 33 89 83 43.

 

Article 14 – Garantie

14.1. La garantie contractuelle et SAV

14.1.1. Dispositions générales

Les conditions de la garantie contractuelle Remade sont précisées dans le certificat de garantie joint aux produits Remade. Le présent article ne constitue qu’un rappel des dispositions définies dans le certificat de garantie qui reste seule applicable.

Le Service-Après-Vente de Remade n’assure la garantie contractuelle que pour les produits destinés au marché européen et bénéficiant du certificat de garantie européen Remade.

 

14.1.2. Durée de la garantie contractuelle

La durée de la garantie contractuelle des produits Remade et de leurs chargeurs est celle mentionnée sur le certificat de garantie livré avec chaque produit.

Le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication à compter de sa date d'achat par le Client au distributeur hors cas d’exonération de responsabilité conformément à l’article 14.2. des présentes CGV. Si, pendant la période de garantie, le produit s'avère défectueux en raison d'une défaillance du matériel ou de sa fabrication, Remade assure la réparation selon les modalités ci-dessous, sans facturer la main-d’œuvre et les pièces supplémentaires. Remade se réserve le droit, en fonction du coût engendré, de réparer le produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent.

En application du Code de la consommation, toute période d’immobilisation du produit en SAV d’au moins sept (7) jours pour une remise en état couverte par la garantie contractuelle viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Même en cas de prolongation des délais, Remade ne sera pas tenue de prêter de marchandise de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation.

 

14.1.3. Frais de devis et de réparation

Le Client est informé que l’établissement d’un devis n’est pas délivré à titre gratuit. Les frais d’établissement du devis varient en fonction des marchandises à réparer. Le Client confirmera son accord sur les frais de devis en signant le « Devis » retourné par mail. Les frais d’établissement du devis seront déduits de la facture finale en cas d’acceptation par le Client. Dans le cas contraire, ils feront l’objet d’une facture distincte.

Lorsqu’ils sont dus, les frais de réparation sont payables comptant, net sans escompte à la date de la reprise de la marchandise réparée par le Client auprès du SAV sauf conditions particulières précisées alors par ce même SAV.

Dans tous les cas, la responsabilité du fabriquant ne dépassera en aucun cas le prix payé pour le produit.

Remade pourra modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, les tarifs applicables à la réparation seront ceux en vigueur au jour de la réception du Produit par Remade, ou le cas échéant, ceux mentionnés au devis de réparation.

Les produits non couverts par la période de garantie contractuelle donneront lieu à facturation conformément aux prix indiqués dans le tarif des interventions SAV en vigueur. Le tarif est consultable sur le site internet www.remadeinfrance.com.

 

14.1.4. Modalités de mise en œuvre de la garantie contractuelle

Les étapes, détaillées dans les conditions générales du service après-vente (CGSAV), sont les suivantes :

I. Le Client effectue une demande d’intervention en garantie sur le site en ligne de Remade à l’adresse www.remadeinfrance.com ou par téléphone au +33 (0)2 33 89 83 43 (Coût d’un appel local).
Toute demande d’intervention devra spécifier, pour chaque produit, le détail de la prestation demandée, le dysfonctionnement constaté ainsi que les coordonnés de son propriétaire. La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.

II. Les produits sous garantie devront être retournés dans un emballage adapté et soigné.

III. Le Client a la possibilité de suivre le statut de sa réparation, télécharger des manuels d’utilisation, des mises à jour et consulter des informations techniques sur le site internet de Remade www.remadeinfrance.com.

IV. Les produits non couverts par la garantie tel que les dommages résultants d’un défaut de soin ou d’entretien conformément aux notices et spécifications techniques, les dommages d’origine externe (Casse, oxydation), les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme ou inappropriée des produits, les dommages consécutifs à l’intervention par un réprateur non-agréé par Remade ou par le constructeur s’agissant des produits neufs ou reconditionnés par Remade, donneront lieu à une facturation du diagnostic et du transport retour d’un montant de trente (30) euros TTC.

 

14.2. Exclusion de la garantie contractuelle

La garantie contractuelle Remade ne couvre pas :

  • l'entretien et les réparations nécessaires, ou le remplacement de pièces, dus à l'usure normale ;
  • un dysfonctionnement après l’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée expressément par Remade ;
  • le remplacement du produit pendant le délai de réparation ;
  • les modifications destinées à améliorer le produit au-delà de son usage normal tel qu'il est décrit dans les manuels d'utilisation, et ceci sans le consentement écrit préalable de Remade ;
  • les coûts de transport et tous les risques encourus lors du transport, ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie du produit ;
  • les pertes ou dommages de logiciels. Seul le Client est responsable de la sauvegarde de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles ;
  • les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’une usure normale ;
  • les défauts mineurs des écrans LCD à la condition que le nombre de pixels défectueux n’excède pas trois (3) pixels et à la condition qu’il n’y ait pas plus d’un (1) pixel défectueux dans la zone centrale de la tranche lorsque l’écran est divisé en neuf (9) tranches rectangulaires égales ;
  • les infections par virus informatique ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis, incorrectement installés ou frauduleux ;
  • tout dommage résultant de modifications ou d'ajustements qui pourraient être opérés sur le produit, sans le consentement écrit préalable de Remade, afin qu'il soit conforme aux normes techniques au niveau local ou national, en vigueur dans n'importe quel autre pays que ceux pour lesquels le produit a été conçu et/ou fabriqué à l'origine.
  • tout dommage causé par un mauvais usage du produit ou non-conforme aux instructions d'utilisations relatives à l‘usage et à l’entretien appropriés du produit, et à une installation ou une utilisation du produit qui ne seraient pas conformes aux normes de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ;
  • tout dommage causé par un accident ou un choc sans que la liste qui suit soit limitative : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du produit ;
  • toute modification, gribouillage, illisibilité ou suppression du numéro de modèle ou du numéro de série figurant sur le produit ;
  • tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes non autorisées expressément par Remade ;
  • tous défauts dans n'importe quel système auquel le produit est incorporé ou avec lequel il est utilisé ;
  • tout dommage causé par un transport ou un emballage inapproprié lors du retour du système au distributeur ou à Remade ;
  • tout dommage esthétique y compris les rayures, les traces de choc, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l’écran LCD.

 

14.3. Les garanties légales

14.3.1. La garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est due par celui auprès duquel le Client a acheté le Produit. La garantie légale de conformité relève donc de la seule responsabilité juridique et financière du Vendeur et ne saurait être imputée à Remade. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance conformément aux dispositions du Code de la consommation en ses articles L. 217-4 et suivants. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

I. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

II. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Durant les six mois suivant la délivrance du bien, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions où le délai est de six (6) mois pouvant être porté à un (1) an sur précision expresse de la société Remade.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien.

Reproduction des dispositions légales :

Article L.217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
I. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

II. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

14.3.2. La garantie légale contre les vices cachés

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En présence d’un vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil, le remplacement ou la réparation du produit.

Reproduction des dispositions légales :

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

 

14.4. La garantie après réparation

La garantie s’appliquant sur les réparations effectuées par Remade ne prolonge pas la durée de garantie du produit, initialement déterminée. La garantie s’appliquant sur les réparations effectuées par Remade est d’une durée de 3 mois à compter de la date de réexpédition ou de la mise à disposition du matériel à l’Espace Remade et s'applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l’exclusion de toute autre. Les frais de port, d’emballage, d’assurance, relatifs à l’expédition à Remade sont à la charge du Client.

 

Article 15 – Politique de retours

Dans l’hypothèse d’un retour Produit à la suite d’une non-conformité ou d’un vice apparent, ce retour doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable et exprès (par écrit) de la Société. Si le vice apparent ou la non-conformité est bien reconnu par la Société, cette dernière livrera un nouveau Produit au Client ou, en cas d’indisponibilité du Produit, procèdera au remboursement intégral de la Commande du Client (frais de ports inclus).

Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client.

En cas de retour, les Produits doivent être retournés à Remade par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications et dans les 15 jours à compter de la réception par e-mail du bon de retour

 

Article 16 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de Remade ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.

Il est rappelé que les photos visibles sur le site internet sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. La société Remade incite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, il est invité à contacter la Société.

La responsabilité de Remade est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

Article 17 – Transfert de propriété et transfert de risques

17.1. Clause de réserve de propriété

Remade conserve la propriété de tous les produits livrés ou à livrer jusqu’à réception du paiement intégral du prix d’achat des produits vendus.

17.2. Clause de transfert des risques

Les Produits sont vendus au départ des établissements de la société Remade. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’effectue au moment où elles sont confiées aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

 

Article 18 – Confidentialité des données

Les données personnelles concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec Remade.

Ces données sont conservées par Remade et ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers. Elles sont toutefois susceptibles d’être communiquées aux sociétés et établissements de son groupe, à ses fournisseurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour les seuls besoins du traitement de la Commande du Client et du SAV.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », modifiée en 2004, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de retrait et de rectification des données le concernant. Le Client doit adresser une demande écrite à l’adresse suivante :

REMADE (Service client)
21, avenue de la Pierre Vallée ZA de l’Estuaire, 50220 POILLEY

Le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de Remade pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut contacter le Service Client à l’adresse postale ci-dessus mentionnée.

 

Article 19 – Force majeure

Les obligations contenues aux présentes CGV ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'acheteur, au bénéficiaire ou au partenaire.

Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties contractantes devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.

 

Article 20 – Clause réputée non écrite

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou dont la nullité totale ou partielle serait prononcée par le juge, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les Parties et de produire leur plein effet.

Sur la clause réputée non-écrite, les Parties doivent s’efforcer de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de la clause invalidée, dans la meilleure préservation de l’économie générale du contrat.

 

Article 21 – Droit applicable et compétences

La Commande et les CGV sont soumis à la loi française dans le respect des dispositions européennes. Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Remade adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Remade sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client.

Après démarche préalable et écrite des consommateurs vis-à-vis de Remade, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Article 22 – Utilisation du Site

Le Client peut accéder au Site http://www.remadeinfrance.com/ 24/24 heures et 7/7 jours par la saisie de ses données personnelles (identifiant et mot de passe).

Remade se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire, de le mettre à jour, de suspendre et/ou d’interrompre son accès à tout moment sans notification préalable. Le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Remade ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site ni de leurs impacts sur l’activité du Client.

Le Client reconnaît par ailleurs que Remade n'est pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Client à ce titre.