ARTICLE 1 – DEFINITIONS




 



Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par la société Remade-in-France, définie ci-dessous et ci-après désignée « RIF », sur son site internet www.remadeinfrance.com(ci-après le « Site Internet », tel que défini ci-dessous).

Le contrat (ci-après « le Contrat ») est constitué par les présentes Conditions Générales de Vente, que le Client accepte sans réserve dès la Création de Compte. En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation du Contrat, les présentes Conditions Générales primeront entre les Parties sur toute précision postérieure portant sur le même objet ; en particulier, les autres indications figurant sur le Site Internet ne pourront en aucun cas être interprétées comme des dérogations auxdites Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux opérations de vente effectuées entre le Client et la société RIF via le Site Internet.



ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ACCESSOIRE désigne tout accessoire à un Produit, tels qu'une pochette, un casque audio, des écouteurs, un chargeur, une housse, etc.

CONDITIONS GENERALES désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

COMMANDE désigne toute commande en ligne d’un Produit offert à la vente par RIF sur le Site Internet, en contrepartie d’un paiement par le Client en argent.

CLIENT désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter et régulièrement inscrite sur le Site Internet (voir ci-après « Création de compte ») en vue d’acheter ou d’échanger des Produits pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle. Toute commande passée pour les besoins de son activité professionnelle restera valable mais devra être traitée comme une commande dérogatoire et sera soumise en tant que telle aux règles du droit commercial.

CREATION DE COMPTE désigne l’inscription obligatoire et préalable du Client en vue de bénéficier des offres et des services de RIF via son Site Internet et par lequel celui-ci se soumet de plein droit aux présentes Conditions Générales et accepte le traitement de ses données personnelles conformément aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Traitement de Données personnelles figurant sur le Site Internet et à la loi et réglementation applicables. Le Client y indique notamment une adresse email valide.

ENTREE EN VIGUEUR désigne le moment à partir duquel les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre les Parties, indépendamment de la conclusion effective d’un Contrat de vente entre les Parties.

FICHE PRODUIT désigne la page du Site Internet décrivant les caractéristiques essentielles du Produit offert à la vente. RIF se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les Fiches Produits à tout moment et sans préavis.

FORMULAIRE DE COMMANDE désigne le formulaire électronique de Commande rempli en ligne par le Client sur le Site Internet par écrit et de façon claire au moment de la Passation de Commande et contenant les informations nécessaires au traitement de la Commande, dont son adresse email et ses adresses de livraison et de facturation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION désigne le formulaire mis à la disposition du Client pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation conformément à la loi et aux présentes Conditions Générales (cf. article 10), en notifiant par écrit dans le délai légal au service client de RIF de façon claire et non-équivoque son intention de rétracter sa Commande. Ce formulaire indicatif est disponible et téléchargeable sur le Site Internet.

FORMULAIRE D’ANNULATION désigne le formulaire, distinct quant à son objet et dans sa forme du Formulaire de Rétractation, qui doit être obligatoirement rempli par le Client pour annuler une Commande conformément aux stipulations de l’article 8 (« Livraison et réception des Produits ») des présentes Conditions Générales. Ce formulaire est publié et téléchargeable sur le Site Internet.

JOUR OUVRE désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé en France.

LISTE DE PRIX désigne la liste de prix des Produits en vigueur au jour de la Passation de Commande, établie et publiée par RIF sur le Site Internet.

NUMERO DE COMMANDEdésigne le numéro de Commande émis par RIF au moment de la Passation de Commande.

PASSATION DE COMMANDE désigne la passation d’une Commande effectuée par le Client en remplissant, en validant et en envoyant en ligne le Formulaire de Commande publié sur le Site Internet. RIF accuse réception de la Commande par email dans les meilleurs délais.

PARTIES désigne collectivement RIF et le Client.

PRODUITS désigne les Produits, neufs, d’occasion ou « vendus comme neufs » (remis à neuf et reconditionnés) proposés par RIF à la vente sur le Site Internet, conformément à la Liste de Prix.

REMADE-IN-FRANCE désigne la société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances, sous le numéro B 799 363 601, dont son siège social se trouve au 21, avenue de la Pierre Vallée ZA de l’Estuaire, 50220 POILLEY, propriétaire et exploitante commerciale du Site Internet.

SITE INTERNET désigne le site internet « remadeinfrance.com », propriété de Remade-in-France et géré par cette dernière, via lequel sont publiées les offres de vente de Produits et sont traitées par RIF toute Commande de Produits.

TERRITOIRE désigne la France métropolitaine, à l’exclusion des « DOM-TOM ».

VALIDATION DE COMMANDE désigne le moment où le Client valide définitivement la Commande suite à la lecture attentive de l’accusé de réception et du récapitulatif de la Commande de Produit et de sa modification ou correction avant achat le cas échéant.



ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE

    1. Conditions pour passer une Commande de Produits.

2.1.1. Pour passer valablement une Commande, le Client doit être majeur, capable et avoir sa résidence (ou bien être établi, pour les Clients personnes morales) sur le Territoire, mais sans condition de nationalité.

2.1.2. Le Client doit être inscrit sur le Site Internet préalablement à toute passation de Commande. La Création de Compte est obligatoire.

      1. Toute déclaration fausse ou mensongère engagera la responsabilité civile du déclarant à l’égard de RIF, aux risques et périls du Client.

2.2. Procédure de Passation de Commande

2.2.1. Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente par RIF sont indiquées dans les Fiches Produits.

2.2.2. La Fiche Produit décrit également les caractéristiques techniques du Produit et comporte un aperçu visuel du Produit. Cependant, les photos illustrant la présentation du Produit sur le Site Internet ou dans tout document commercial ne sont pas contractuelles

2.2.3. Lors de la procédure de Passation de Commande en ligne et après émission d’un Formulaire de Commande dûment complété, le Client verra s’afficher sur le Site Internet un récapitulatif de sa Commande confirmant sa prise en compte par RIF et l’engagement du Client à payer le prix convenu, aux fins de validation par le Client avant la confirmation définitive de l’exécution de sa Commande par RIF. Après la Validation de Commande par le Client, qui vaut confirmation définitive de son achat en ligne (« double clic ») sans autre formalité, le Client reçoit par email un accusé de réception de sa Commande ferme et définitive, une facture correspondant au coût du Produit acheté ainsi qu’un document de confirmation de Commande comprenant notamment les caractéristiques essentielles du Produit, son prix TTC, les frais et délais de livraison et de rétractation , dans un format permettant sa conservation.

2.2.4. L’offre de RIF est valable lorsque le Produit est visible sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. RIF se réserve le droit de modifier la liste et les prix de ses Produits à tout moment sur le site et sans préavis et notamment de retirer des Produits de son offre. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de RIF, l’offre est valable sous réserve de la disponibilité du Produit chez les fournisseurs de RIF. En cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation de Commande, le Client se verra proposer par RIF, au choix du Client, ou l’achat d’un autre Produit équivalent, ou le remboursement intégral de son achat par RIF dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’indisponibilité par RIF, en ce compris les éventuels coûts de livraison lorsqu’ils ont été mis initialement à la charge du Client. En cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation de la Commande, RIF en informera le Client par courrier électronique et aucun débit en principe sera effectué ; et si toutefois un débit était effectué par erreur en l’absence d’une livraison du Produit indisponible, il donnera lieu à un remboursement intégral comme indiqué ci-avant.

 

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

    1. Le Client doit passer Commande en créant un Compte s’il n’en possède pas déjà un et en remplissant le Formulaire de Commande. Dans ce Formulaire, le Client doit choisir le Produit qu’il souhaite acquérir et le mode de règlement.

    2. Le Client doit lire attentivement, sous sa responsabilité, le récapitulatif de la Commande de Produit mentionné à l’article 2 des présentes Conditions Générales pour la modifier ou la corriger le cas échéant avant de procéder à la Validation de Commande, qui l’engage de façon définitive à payer le prix.

    3. Le Contrat est réputé formé lorsque la Commande a été validée par le Client (Validation de Commande) conformément aux stipulations qui précèdent.

    4. RIF confirme la Commande par l’envoi automatique d’un courrier électronique de confirmation généré automatiquement par le Site Internet et adressé à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Création de Compte et rappelée dans le Formulaire de Commande.



ARTICLE 4 – PRIX

    1. En procédant en ligne à la Validation de sa Commande d’un Produit auprès de RIF, le Client accepte de payer comptant l’intégralité du prix du Produit en vigueur conformément à la Liste de Prix figurant sur le Site Internet, outre les frais de port, et ce dès la formation du Contrat conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales et selon les modalités prévues à l’article 6.

    2. Le transfert de propriété du Produit intervient à compter du complet paiement du prix par le Client, frais de port inclus, selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

    3. Le prix des Produits figurant sur le Site Internet est indiqué en Euros TTC. Le prix indiquera dans le récapitulatif de la Commande le coût hors taxe et le coût TTC, ainsi que les frais de port mis à la charge du Client.

    4. Le prix pertinent de référence lors de la Commande est le prix indiqué sur le Site Internet au moment de la Passation de ladite Commande.

    5. Le prix indiqué sur le Site Internet n’inclut pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément dans le cadre de la procédure de Passation de Commande décrite aux articles 2 et 3 ci-dessus des présentes Conditions Générales. Le prix total TTC et frais de port inclus est indiqué à la fin du processus de Passation de Commande. Il est ferme et définitif.

    6. Toute commande sera assujettie à la TVA en vigueur au moment de la Passation de Commande.

    7. En dépit de nos meilleurs efforts, un petit nombre des Produits disponibles sur le Site Internet peuvent afficher une erreur non détectée sur le prix. Le service client de RIF vérifiera la pertinence du prix au moment du traitement du Formulaire de Commande et avant tout règlement. S’il s’avérait que le prix indiqué sur le Site Internet est erroné, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, le service client contactera le Client par email afin de lui proposer de réaliser la transaction au prix réel du Produit, qui confirmera à son tour via le Site Internet ou par email. Si le Client le préfère dans un tel cas une annulation de sa Commande, elle sera opérée à sa demande expresse et sans aucun débit de sa carte bancaire. Si le prix réel s’avérait inférieur au prix affiché, RIF facturera au Client ce prix révisé à la baisse et enverra le Produit vendu sans autre modification de la Commande.



ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

    1. Tout règlement est dû comptant en intégralité à la passation de la Commande. Le prix versé à RIF ne saurait être considéré comme des arrhes.

    2. Le paiement s’effectue par système Paypal ou par carte bancaire, au moyen d’un accès sécurisé du Client sur le Site Internet à une plateforme de paiement en ligne. Les moyens de paiement bancaires acceptés (tels que paiement par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express) sont indiqués sur le Site Internet. La carte bancaire doit être en cours de validité au moins pendant une période d’un mois au-delà du jour de la Passation de Commande. Le débit de la carte bancaire n’interviendra qu’au moment de la livraison du Produit au Client.

    3. La saisie des informations bancaires destinées au paiement s’effectue sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire. Aucune information bancaire de connexion n’est conservée par RIF.

    4. Afin d’éviter les fraudes, RIF se réserve le droit, avant d’accepter la formation du Contrat et/ou le paiement en ligne, de demander au Client des justificatifs concernant son identification personnelle et/ou bancaire et/ou sa domiciliation en complément du mode de règlement choisi. Dans ce cas, RIF ne traitera la Commande qu’à partir de la réception des documents justificatifs sollicités, ce qui reportera d’autant les délais prévisionnels de livraison, sans responsabilité de RIF. RIF se réserve le droit d’annuler définitivement toute Commande en cas de provision insuffisante ou à défaut de réception des justificatifs demandés dans un délai de quinze (15) jours ou à réception des justificatifs jugés non-conformes. Dans un tel cas, le Contrat sera résolu de plein droit, sans autre formalité et sans indemnisation de part et d’autre. Le Client sera toutefois averti par RIF par email d’une telle annulation de Commande.

    5. Dès le paiement de l’intégralité du prix de vente par le Client, frais de port inclus, RIF s’engage à livrer le Produits commandés dans les délais prévus.

    6. Dès la confirmation de la réception de la Commande, le Client recevra par email un récapitulatif de sa Commande mentionnant le prix du Produit, frais de port inclus. La facture proprement dite du Produit, correspondant au prix payé, sera adressée au Client dès cette confirmation, selon les modalités prévues à l’article 7 ci-après des présentes Conditions Générales.



ARTICLE 6 – MODALITES DE FACTURATION

La facture au format numérique correspondant au Prix du Produit sera adressée par RIF au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la confirmation de sa Commande, conformément à l’article 2 (« Passation de Commande »).



ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RECEPTION DU PRODUIT ET TRANSFERT DES RISQUES

    1. Après la Validation de Commande et le règlement complet du prix de la Commande par le Client selon les modalités prévues à l’article 6 des Conditions Générales, RIF adressera au Client un colis contenant le Produit commandé.

    2. La livraison est effectuée par un transporteur choisi par RIF, soit par remise directe du colis correspondant entre les mains du Client, soit par un avis de mise à disposition notifié au Client, à charge pour ce dernier d’en prendre livraison dans le lieu de dépôt indiqué.

    3. RIF s’engage à adresser le Produit au Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par RIF du complet règlement du Produit par le Client, frais de port inclus.

    4. En cas de retard éventuel dans la livraison, RIF informera le Client par courrier électronique d’un éventuel changement de la date de livraison indiquée lors de la Passation de Commande et proposera une nouvelle date de livraison.

    5. Au cas où le Produit ne pourrait être livré au Client dans le délai de sept (7) jours prévu, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure ou grève des transports, RIF proposera au Client une annulation de la Commande et un remboursement complet de la Commande dans un délai maximum de trente (30) jours. Aucune indemnisation ou compensation autre que le remboursement complet de la Commande ne sera dû par RIF. Si le Client n’annule pas par écrit sa Commande dans les soixante-douze (72) heures de l’envoi par RIF de la notification du retard de livraison, la livraison du Produit commandé sera maintenue. Le remboursement et le retour éventuels du Produit livré avec retard ne sera ensuite possible que dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessous aux présentes Conditions Générales.

    6. Si le Produit livré est détruit, abîmé, défectueux ou non-conforme du fait exclusif de RIF ou du transporteur, il pourra être retourné à RIF, sans frais pour le Client. Aucune indemnisation ou compensation autre que le remboursement complet de la Commande ne sera dû par RIF dans un tel cas.

    7. Toute livraison effectuée par RIF s’effectuera exclusivement en France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM (sauf accord particulier et écrit) ;

    8. Toute livraison effectuée par RIF sera effectuée à l’adresse de facturation indiquée par le Client dans le Formulaire de Commande en ligne, sauf indication d’une autre adresse de livraison dans ledit Formulaire.

    9. Le Produit sera livré exclusivement par un transporteur choisi par RIF, sous sa responsabilité.

    10. Les frais de livraison du Produit sont à la charge du Client. Ils sont indiqués à la fin de la Passation de Commande et en tout état de cause avant la Validation de Commande.

    11. Le Produit commandé est réputé livré par RIF lorsque le transporteur l’a remis directement au Client (remise physique ou dépôt dans la boîte aux lettres) ou lorsque transporteur lui a notifié un avis et que le Produit a été confié à un tiers désigné par le transporteur, chargé de tenir le colis à sa disposition pendant le délai indiqué sur l’avis. La preuve de remise ou l’avis de dépôt fait foi quant à la date de livraison et le transfert des risques au Client.

    12. Le Client s’engage à vérifier l´état du colis dès la réception de la livraison et de signaler au transporteur et au service client de RIF (joignable par email ou par téléphone au numéro vert indiqué sur le Site Internet) toute anomalie, tel qu’incomplétude, endommagement du colis ou défaut apparent du Produit. Le Client est invité, soit à refuser la livraison du Produit en cas d’anomalie apparente et à en indiquer le motif par écrit au transporteur, soit à en prendre livraison en émettant des réserves écrites. Tout endommagement, destruction totale ou partielle, non-conformité manifeste ou défaut apparent du Produit non-signalé immédiatement au transporteur à la livraison du Produit ne pourra donner lieu à aucune réclamation postérieure du Client.

    13. En toute hypothèse et après livraison, le Client s’engage à vérifier l’état, la conformité à la Commande et le bon fonctionnement du Produit livré dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter du jour de la livraison du Produit par le transporteur afin de déterminer s’il est conforme à la Commande. Au cas où le Produit ne serait pas conforme à la Commande validée, le Client est invité à contacter dans ce même délai le service client de RIF (joignable par email ou par téléphone au numéro vert indiqué sur le Site Internet) dans les conditions et délais prévus à l’article 11 des présentes Conditions Générales. Un avis de réception automatique de la réclamation sera adressé par email par RIF à l’adresse du Client indiquée dans le Formulaire de Commande. Le retour éventuel du Produit non-conforme sera traité comme il est dit ci-après à l’article 10 (« Retours »).

    14. Le Client a la possibilité d’annuler la Commande dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à RIF, en cas de retard dans la livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés. A cet effet, le Client devra se connecter à son compte personnel et remplir en ligne le Formulaire d’Annulation de la Commande avant envoi de sa lettre recommandée. Cette possibilité d’annulation ne pourra toutefois être exercée en cas de force majeure ou de grève des transports empêchant la livraison dans des délais raisonnables. Les sommes versées par le Client à RIF au titre de la Commande lui seront intégralement remboursées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de la notification du Formulaire d’Annulation, dûment complété, daté et signé par le Client. Si, après annulation de la Commande, le Client a reçu le Produit, le Client s’engage à le renvoyer à RIF. Dans ce cas, le remboursement du Produit interviendra à réception du Produit par RIF. Si le Client choisit de conserver le Produit, aucun remboursement, même partiel, ne pourra intervenir.

    15. Sauf convention écrite et spéciale contraire, RIF se réserve le droit de choisir librement le transporteur.

    16. Le Client peut suivre sa Commande depuis le Site Internet en se connectant à son Compte personnel ou en contactant le service client de RIF par email ou au numéro vert figurant sur le Site Internet.



ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. GARANTIE « CONSTRUCTEUR » SUR LES PRODUITS VENDUS NEUFS

Pour les Produits neufs, le Client dispose d’une garantie spécifique dite « constructeur ». Pour mettre en œuvre cette garantie de conformité « constructeur », le Client doit se conformer aux conditions légale et contractuelle de la garantie « constructeur » et se mettre en contact directement avec le service client du fabricant du Produit.



8.2. GARANTIE DE CONFORMITE DE RIF (TOUS PRODUITS)

En tant que revendeur, RIF ne fournit pas de garantie contractuelle au titre des Produits neufs et par conséquent la section 9.4 du présent article ne leur est pas applicable. En conséquence, il n’accepte pas en principe de retours dans le cadre de l’exercice d’une garantie pour un Produit neuf, sauf en cas de non-conformité ou de retard de livraison du Produit et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en tant que vendeur de Produits, RIF s’engage à garantir la conformité du Produit à la Commande du Client conformément à la loi, au titre de son obligation légale de délivrance d’un produit conforme. La garantie porte sur la conformité aux spécifications standards du Produit. RIF ne garantit en aucun cas la conformité du Produit aux besoins spécifiques du Client.

Pour les Produits neufs, la garantie légale de conformité de RIF est limitée à deux ans. Pour les Produits d’occasion ou revendus comme neufs, la garantie légale de conformité est expressément réduite à un an. Les délais précités commencent à courir à compter de la date de livraison des Produits concernés.



8.3. GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHÉS (TOUS PRODUITS)

Conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de l’article 1641 du Code Civil, RIF s’engage à rembourser au Client ou échanger les Produits achetés sur le Site Internet qui se révèlent, après livraison et expiration du délai de contrôle de conformité à réception du Produit mentionné à l’article 2 portant sur les défauts apparents ou non-conformités tel que prévu aux Conditions Générales, défectueux, abimés ou endommagés et qui empêchent l’usage du Produit par le Client de façon essentielle, sous réserve que ce vice caché ait été signalé à RIF par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client dans les délais légaux, lesquels courent à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance d’un tel vice caché. Seuls les vices cachés au sens de la loi et de la jurisprudence en vigueur, c’est-à-dire qui ne pouvaient pas être normalement décelés par le Client lors de la livraison et du contrôle du Produit, pourront être traités comme des vices cachés et donner lieu à une réclamation du Client à ce titre.

Le Client s’engage à informer à RIF de manière détaillée et par écrit de la réclamation en précisant, d’une part, la nature du vice caché et, s’il le connaît, son origine apparente, d’autre part, le choix d’échanger le Produit défectueux par un autre Produit semblable ou le remboursement intégral du Produit, y compris des frais de port. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou mesure de réparation, sauf démonstration que ce défaut a causé un dommage qui ne serait pas compensé par le remboursement, sous réserve que RIF puisse être considéré comme responsable dudit dommage conformément à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre de l’exercice de cette garantie, le Client s’engage à retourner le Produit selon les modalités indiquées ci-dessous à l’article 10 (« Retours ») des présentes Conditions Générales. Le retour du Produit se fait aux frais et risques du Client. Cependant, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour en fonction de la présentation des justificatifs.

Dans l’hypothèse où il s’avérerait que le défaut signalé par le Client ne constitue pas un vice caché ou qu’il n’est pas imputable à RIF ou au fabricant du Produit, le Produit sera réexpédié sans compensation à l’adresse et aux frais et risques du Client, le Client supportant dans ce cas l’intégralité des frais de retour et de réexpédition.

Les garanties légales dont bénéficie de plein droit le Client sont précisées en Annexe 1 des présentes Conditions Générales, auxquelles elles renvoient intégralement, sauf aménagement exprès éventuel dans le cadre desdites Conditions Générales.



8.4. GARANTIE CONTRACTUELLE DE RIF (PRODUITS D’OCCASION OU VENDUS « COMME NEUFS »)

Outre les garanties contractuelles et légales mentionnées ci-dessus et/ou en Annexe I des présentes Conditions Générales, les Produits fournis par RIF au Client, à l’exception expresse des Produits neufs revendus par RIF (couverts par la garantie « constructeur » rappelée à l’article 9.2), sont garantis pour une durée contractuelle de six (6) mois pour une utilisation normale du Produit. Cependant, la garantie ne sera pas applicable en cas notamment de casse, oxydation ou endommagement dû par exemple à une exposition prolongée à l’humidité ou une température excessive, ou encore en cas d’utilisation non conforme à sa destination ou aux prévisions figurant dans la notice d’utilisation du Produit, de mauvaise manipulation du Produit et plus généralement de toute altération imputable au Client de l’apparence, de l’état ou du bon fonctionnement du Produit susceptible d’en diminuer la valeur ou de le rendre impropre à toute revente. Cette garantie contractuelle après livraison ne saurait être assimilée à une garantie contre les bris du Produit. Seuls les dysfonctionnements, pannes ou défauts non-imputables à l’utilisation du Client bénéficieront de cette garantie.

Cette garantie se limite à la remise en état ou à l’échange standard du Produit et à sa réexpédition aux frais de RIF, sous réserve que le Client ait sollicité sa mise en œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue dans le délai précité, et que le Client ait retourné son Produit dans ce même délai, conformément aux stipulations et modalités et en tenant compte de toutes les restrictions figurant à l’article 10, qui constituent des causes de non-garantie de RIF.

Les Bons d’Achats sont sujets aux garanties et aux limitations de garanties exposées plus haut dans les Conditions Générales. Aucune autre garantie d’aucune sorte n’est fournie par RIF dans le cadre des présentes Conditions Générales.



ARTICLE 9 – RETOURS – DROIT DE RETRACTATION

    1. Le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est obligatoirement notifiée à RIF par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du service client figurant sur le Site Internet. Pour exercer ce droit prévu par la loi, le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou de surcoût, sous réserve du paiement des frais de retour qui sont à sa charge conformément à la loi. Pour les Commandes passées par le Client à compter du 14 juin 2014, le délai de rétractation sera porté à quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du Produit conformément aux Conditions Générales.

    2. Dans le cas d’une Commande unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la livraison du dernier Produit dans les conditions prévues aux Conditions Générales. En cas de Commandes multiples par un même Client, le délai court à compter de chaque livraison de Produit.

    3. L’exercice du droit de rétractation conformément aux modalités sus-décrites ouvre pour le Client le droit d’être remboursé du montant de la Commande. A ce titre, RIF remboursera au Client le prix du Produit acheté et les frais d’envoi initial. Les frais de retour du Produit restent en revanche intégralement à la charge du Client. Toute demande de remboursement au titre du droit de rétractation ne pourrait pas être prise en compte que si le droit de rétractation est notifié dans le délai et les formes indiqués au 10.1 et au 10.4 du présent article et que si la restitution (retour) du Produit concerné à RIF a été effectuée par le Client dans ce même délai.

    4. Pour l’exercice du droit de rétractation, le Client doit au préalable se connecter sur son compte, remplir en ligne le Formulaire de Rétractation et l’adresser à RIF dans le délai et les formes indiqués ci-dessus au 10.1.

    5. Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : REMADE IN FRANCE (Service Client) - 21, avenue de la Pierre Vallée ZA de l’Estuaire, 50220 POILLEY.

    6. Le Client s’engage à retourner le Produit dans son emballage d’origine. Le colis devra obligatoirement comporter le Produit et tous les Accessoires et notices qui ont été livrés avec le Produit. Le Client doit s’assurer en outre d’inclure dans l’envoi les étiquettes de garantie et de bien indiquer le Numéro de Commande et enfin de joindre une copie de la facture d’achat.

    7. RIF se réserve le droit de ne pas reprendre, ni échanger, ni rembourser, tout Produit incomplet (notamment au sens du 10.6), abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine et/ou des éléments ou des Accessoires auraient été perdus ou détériorés.

    8. Le retour du Produit est effectué aux frais et aux risques et périls du Client.

    9. Par dérogation, les Clients professionnels qui ne seraient pas assimilés à des consommateurs au sens de la loi française ne disposent pas de ce droit de rétractation.



ARTICLE 10 – CONFORMITE DES PRODUITS OU DE LA LIVRAISON – PIECES DETACHEES

    1. Le Client s’engage à signaler à RIF à la réception, ou au plus tard dans les délais prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales relatif à la livraison et à la réception du Produit, tout Produit livré incomplet, défectueux, abîmé, endommagé, non-conforme à la Commande ou tout colis ne comportant pas le nombre des Produits et Accessoires prévus, ou toute erreur ou anomalie quant à la nature ou aux caractéristiques du Produit livré par référence à la Fiche Produit et au Formulaire de Commande tel qu’accepté par RIF, et à le notifier au service client de RIF (dont l’adresse figure au 10.5) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Produit par le Client. Faute de notification dans cette forme et dans ce délai, le Client perd tout droit de réclamation au titre de la conformité du Produit, sauf éventuellement dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence en vigueur et en tout état de cause dans les délais maximums prévus ci-dessus à l’article 9-3, sans préjudice de la garantie des vices cachés du Produit ou de la garantie contractuelle prévues à l’article 9, lorsqu’elles sont applicables.



En cas d’exercice d’une réclamation au titre de la non-conformité comme il est dit au présent article, le Client s’engage à retourner le Produit à RIF conformément aux conditions et modalités prévues aux articles 8 et 10 des présentes Conditions Générales. En toute hypothèse, dans le cadre de la garantie légale de conformité et après signalement par le Client dans les conditions précitées, RIF remédiera au défaut, soit en réparant ou en remplaçant le Produit défectueux, soit si cela s’avère impossible ou disproportionné, en réduisant le prix du Produit à due proportion. En cas de restitution et de remboursement du Produit, RIF pourra tenir compte le cas échéant de l’usage qu’aura pu faire le Client du Produit depuis la date de livraison.

    1. Les pièces détachées ou de rechange des Produits neufs ou d’occasion vendus comme neuf par RIF sont directement disponibles auprès des fabricants et pour la durée indiquée dans la « fiche produit » correspondante à la date de formation du contrat de vente en vertu de l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 11 – ANNULATION DE LA COMMANDE PAR RIF

RIF se réserve le droit d’annuler toute Commande incorrecte ou ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux Conditions Générales, en particulier si :

  • le Client n’a pas procédé à une Création de Compte conforme préalablement à la Passation de Commande ;

  • le Client s’avère insolvable (paiement non-honoré dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Passation de Commande ;

  • le Client a indiqué des informations incorrectes ou incomplètes dans le Formulaire de Commande ;

  • le Client a un litige avec RIF relatif au règlement d’une Commande antérieure ou concernant un achat conformément aux Conditions Générales d’Achat ;

  • le Produit n’est pas disponible après la Passation de Commande. Dans ce cas, RIF en informera le Client par courrier électronique et annulera la Commande et aucun débit en principe sera effectué ; et si toutefois un débit était effectué par erreur en l’absence d’une livraison, il donnera lieu à un remboursement intégral.



ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Produit livré et facturé au Client reste la propriété de RIF jusqu’au paiement intégral de son prix par le Client, frais de port inclus.

Le défaut de paiement total ou partiel donne à RIF le droit de revendiquer la propriété du Produit. Dans ce cas, le Client s’engage à retourner à ses frais et risques à RIF le Produit à première demande de RIF par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par RIF à l’adresse de facturation et à réception de cette notification.

Le Produit passe aux risques du Client à compter du moment où il est réputé livré comme il est dit à l’article 8 des présentes Conditions Générales.



ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ – LIMITES ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de RIF est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses et ne peut être engagée qu’en cas de défaut de manquement prouvé de sa part à ses obligations essentielles ou de défaut ou non-conformité dont un Produit vendu via le Site Internet est à l’origine.

En outre, les garanties légales et contractuelles mentionnées aux présentes Conditions Générales excluent les dommages résultants d’une utilisation mauvaise ou déficiente des Produits vendus, les dommages résultants d’un défaut de soin ou d’entretien conformément aux notices et spécifications techniques, les dommage d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme ou inappropriée des Produits, les dommages consécutifs à l’intervention sur un Produit d’un réparateur non-agréé par RIF ou par le constructeur s’agissant des Produits neufs. RIF ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données ou programmes présents sur les Produits ou supports ou accessoires de toute nature, appartenant aux Clients. Toute modification non autorisée ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres  apportées aux Produits ou à ses dispositifs de raccordement par le Client ou par tout tiers exclut pareillement la garantie et la responsabilité de RIF.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa garantie, RIF s’engage uniquement à assurer le remplacement du Produit (échange standard) en cas de défaut le rendant totalement ou essentiellement inutilisable ou le remplacement de la ou des pièces défectueuses.

S’agissant des Produits neufs, en cas de faillite, de défaut de diligence ou de défaut
d’intervention ou d’impossibilité de fourniture ou de réparation du constructeur, le Client ne peut se retourner contre RIF, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur la défectuosité des produits de ce constructeur, sous réserve des dispositions légales impératives et des garanties prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

RIF ne pourra non plus être tenue pour responsable des erreurs mineures présentes dans les Fiches Produits ou en ce qui concerne les illustrations des Produits figurant sur le Site Internet, RIF ne garantissant que la conformité du Produit vendu aux caractéristiques essentielles figurant dans cette Fiche Produit.

En toute hypothèse, la responsabilité de RIF au titre du Contrat est limitée à la réparation du dommage direct et prouvé subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel tels que perte d’exploitation, d’une chance, préjudice d’image, perte de contrat, pertes de données, etc., et est plafonné dans son montant au prix d’achat du Produit à la date de la Passation de Commande, à l’exclusion de toute autre réparation, sauf les cas prévus par la loi et la jurisprudence française où une telle limitation de réparation est par exception inapplicable.



ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La passation d’une Commande par le Client implique et entraîne l’acceptation de plein droit et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.



ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT

Un service avant-vente et après-vente est mis à disposition du Client. Ce service client fonctionne du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. L’appel à ce service n’est pas surtaxé (ce « numéro vert » figure sur le Site Internet).

Le Client peut aussi contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client doit se connecter à son Compte et contacter le service client pour le suivi de la Commande, les formalités préalables à l’exercice du droit de rétractation ou pour porter à l’attention de RIF une réclamation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Lors de l’appel ou de la notification au service client, le Client doit obligatoirement indiquer le Numéro de Commande et l’objet de sa demande ou de sa réclamation. Ces demandes ou réclamations sont traitées dans des délais raisonnables.



ARTICLE 16 - DIVERS

Les notifications doivent être envoyées à l’autre Partie par écrit, c’est-à-dire par message électronique avec accusé de réception ou télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Les titres figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et leur libellé ne saurait influer sur l’interprétation des dispositions auxquelles ils se rapportent.

Le fait pour RIF de ne pas exiger la stricte application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir à l’avenir.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de la formation d’un Contrat de vente, qui implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qui s’appliquent de plein droit et de façon exclusive aux relations entre RIF et le Client pour toute opération couverte par leur objet. Les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document, correspondance ou échanges écrits ou oraux émanant des Parties, quelles qu’en soient les modalités et dates de communication.

Les données enregistrées par RIF sur le Site Internet constituent la preuve de l’ensemble de transactions entre les Parties, sauf accord probatoire exprès contraire.

RIF se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Cette mise à jour fera toutefois l’objet d’une notification ou d’une information apparente sur le Site Internet à destination des Clients de RIF. En cas de modification, les Conditions Générales applicables à la relation contractuelle entre les Parties seront celles en vigueur à la date et à l’heure de la Passation de la Commande par le Client.

La langue des Conditions Générales de Vente et du Contrat est exclusivement la langue française, à l’exclusion de toute autre langue.



ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la loi française, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige de toute nature entre les Parties ou de réclamation élevée par l’une des Parties à propos notamment de l’exécution, de la formation ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales, du Contrat et de leurs obligations respectives, celles-ci s’engagent à négocier entre elles de bonne foi avant tout procès, en vue de tenter de parvenir à un règlement amiable pendant une période minimale de trente (30) jours à compter de la réception de la notification adressée par la Partie la plus diligente en lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.

En cas de litige entre RIF et un Client présentant exceptionnellement un caractère international, les tribunaux français seront les seuls compétents, y compris en cas de pluralité de de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure par voie de requête.

Pour les Clients ayant le statut de commerçant, compétence exclusive en cas de litige est attribué au Tribunal de Commerce de Paris.

ANNEXE I

ARTICLES DE LOIS APPLICABLES AUX CLIENTS AYANT LEGALEMENT

LE STATUT DE CONSOMMATEURS



Article L211-4 du Code de la Consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.



Article 1641 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Article 1648, alinéa 1 du Code Civil.L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.